Juridiction composée d’un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 4 000€ et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Consulter la rubrique Juge de proximité. Les dispositions du Code de l'organisation judiciaire concernant les juridictions de proximité ont été abrogées par une Loi n?2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Elles prendront effet le 1er janvier 20...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/juridiction-de-proximite.
Une juridiction de proximité est composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4 000 € et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.
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https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Juridiction chargée de trancher les litiges et d'apporter une décision judiciaire aux affaires qui concernent des contraventions de la 1ere à la 4e classe, et aux situations conflictuelles dont le montant en jeu n'excède pas 4 000 euros.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridiction-de-proxim
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